Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de création, refonte, développement, référencement (SEO) et maintenance de sites internet proposées par Web Compagnie Pro (ci-après "le Prestataire") à ses clients professionnels et particuliers (ci-après "le Client"). Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation expresse et écrite.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit précisant la nature des prestations, leur prix, les délais estimés et les modalités de paiement. Le devis est valable [30 jours] à compter de son émission. Le contrat est réputé formé à la signature du devis par le Client et, le cas échéant, au versement de l'acompte prévu à l'article 3. Toute prestation non prévue au devis initial (ajout de fonctionnalités, modification substantielle du cahier des charges) fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, [hors taxes / TTC]. Sauf accord contraire précisé au devis, le paiement s'échelonne comme suit :
[30 %] d'acompte à la signature du devis, non remboursable
[40 %] à la validation de la maquette graphique
[30 %] à la livraison finale, avant mise en ligne définitive
Pour les prestations d'abonnement (maintenance, hébergement géré), la facturation est mensuelle et le paiement s'effectue par prélèvement automatique à date fixe. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Article 4 — Délais de réalisation
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires au projet (contenus rédactionnels, visuels, accès techniques, validations). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.
Article 5 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec soin et diligence, selon les règles de l'art et conformément au cahier des charges validé par le Client. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, s'agissant notamment du positionnement dans les résultats de recherche (SEO), qui dépend de facteurs externes non maîtrisables (algorithmes des moteurs de recherche, actions de la concurrence). Le nombre de séries de révisions incluses est précisé au devis ; toute révision supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, visuels, logo, accès hébergement et nom de domaine le cas échéant) et à garantir qu'il dispose des droits d'utilisation de ces éléments. Le Client dispose d'un délai de [7 jours] ouvrés pour valider ou formuler ses remarques à chaque étape (maquette, développement, recette) ; passé ce délai sans retour, l'étape est considérée comme tacitement validée.
Article 7 — Garantie et service après-vente
Le Prestataire garantit la correction gratuite de tout dysfonctionnement ou bug avéré, non imputable à une intervention tierce sur le site, pendant une période de [30 jours] suivant la livraison définitive. Passé ce délai, ou en cas de maintenance non souscrite, toute intervention corrective fera l'objet d'un devis. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une modification du site par le Client ou un tiers, ni d'une mise à jour de plugins ou de l'environnement d'hébergement non gérée par le Prestataire.
Article 8 — Propriété intellectuelle et cession de droits
Jusqu'au paiement intégral du prix convenu, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (design, code source, contenus créés spécifiquement). Le transfert des droits d'exploitation au profit du Client (droit de reproduction et de représentation pour les besoins de son activité) intervient de plein droit à réception du paiement intégral. Le Prestataire conserve la faculté de mentionner sa réalisation à titre de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux), sauf demande contraire écrite du Client. Les éléments tiers intégrés au projet (polices, images de banque, plugins sous licence) restent soumis à leurs licences propres, dont le Client doit respecter les conditions.
Article 9 — Hébergement et nom de domaine
Sauf mention contraire au devis, l'hébergement et le nom de domaine restent souscrits au nom et aux frais du Client. Si le Prestataire gère ces éléments pour le compte du Client dans le cadre d'une offre de maintenance, les identifiants d'accès demeurent la propriété du Client, qui pourra en demander la communication à tout moment, y compris en cas de résiliation du contrat de maintenance.
Article 10 — Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation.
Article 11 — Résiliation
En cas d'annulation du projet par le Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire du travail engagé et du planning bloqué. Toute prestation déjà réalisée au-delà du montant de l'acompte sera facturée au prorata de l'avancement. Pour les prestations d'abonnement (maintenance), la résiliation peut intervenir à tout moment avec un préavis de [30 jours], sans effet rétroactif sur les sommes déjà dues.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) résultant de l'utilisation du site livré. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (panne généralisée d'un prestataire technique tiers, catastrophe naturelle, grève, etc.).
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de celui-ci.
Article 15 — Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la relation contractuelle sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD.
Article 16 — Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et portée.
Article 17 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation [nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de [ville du siège social] seront seuls compétents.